Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Compétence des TGS Relève de la compétence des techniciens de niveau supérieur l'activité professionnelle de conception et de rédaction de projets techniques de tout ordre, dimension, qualité et destination, ainsi que la direction des travaux, dans les domaines de la construction en général, des équipements collectifs et de l'urbanisme, conformément aux attributions qui leur sont reconnues par la législation en vigueur du pays qui a délivré ou validé leur titre professionnel.
Art. 5 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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