Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Autres compétences Les compétences décrites aux deux articles précédents sont reconnues aux professionnels de l'architecture sans préjudice de celles qui, de manière exclusive ou partagée, reviennent à d'autres techniciens de niveau supérieur, lesquels doivent également agir dans le cadre des compétences propres à leur diplôme.
Art. 7 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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