Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Domaines d'intervention Aux fins de la présente Loi :
1. On entend par « domaine de la construction », ou toute autre dénomination synonyme, l'activité professionnelle consistant à concevoir et à rédiger des projets techniques destinés à la construction d'édifices de toute nature, qualité et destination, ainsi que toutes les activités complémentaires et dérivées de leur réhabilitation, restauration, conservation et entretien.
2. On entend par « domaine de l'urbanisme », ou toute autre dénomination synonyme, l'activité professionnelle consistant à concevoir et à rédiger des projets techniques destinés à la planification et à l'aménagement du territoire et à leur développement en vue de leur exécution.
3. On entend par « domaine des équipements collectifs », ou toute autre dénomination synonyme, l'activité professionnelle consistant à concevoir et à rédiger des projets techniques destinés à la construction d'infrastructures et d'équipements pour la collectivité, ainsi que toutes les activités complémentaires ou dérivées de leur réhabilitation, restauration, conservation et entretien.
Art. 3 de la Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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