Article 4

Article 4.

Diplômes de niveau supérieur et de niveau intermédiaire Aux fins de la présente Loi :

1. On entend par technicien de niveau supérieur le professionnel qui, sous la dénomination d'architecte, a obtenu, directement ou par validation, un diplôme universitaire, espagnol ou français, qui l'habilite à porter cette dénomination et à exercer cette activité professionnelle.

2. On entend par technicien de niveau intermédiaire le professionnel qui, sous la dénomination d'architecte technique, de métreur-vérificateur ou toute autre dénomination synonyme, a obtenu, directement ou par validation, un diplôme universitaire, espagnol ou français, qui l'habilite à porter cette dénomination et à exercer cette activité professionnelle.