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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria Quarta

(Llei del 30 de juny de 1999)

1. El Govern ha de dictar les disposicions necessàries per determinar i publicar periòdicament un índex general de preus de consum del Principat d’Andorra.

2. Mentre no es publiqui aquell índex, el Govern, tenint en compte els índexs dels països veïns i els altres paràmetres econòmics que consideri significatius, ha de determinar periòdicament, per decret, un indicador que compleixi les funcions d’aquell, als efectes previstos per aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/dt-4?data=2014-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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