Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
La unitat «DA 2» no estava vigent el 2022-06-16 (primera versió: 1999-08-18). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (1999-08-18); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/da-2?data=2022-06-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.