Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

La unitat «DA 2» no estava vigent el 2026-11-12 (primera versió: 1999-08-18). La base consolidada d'aquesta norma comença al text refós oficial (1999-08-18); les redaccions anteriors es consulten al BOPA.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 12/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.