Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition additionnelle deuxième abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).

En vigueur depuis le 01/09/2019 jusqu'au 16/06/2022 · abrogation · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/da-2?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.