Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 55
La renda es pacta lliurement entre l'arrendador i l'arrendatari. L'actualització de la renda està subjecta a les mateixes limitacions que s'estableixen per a l'arrendament d'habitatges a l'apartat 2 de l'article 45.
Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014
Article 55
La renda es pacta lliurement entre l’arrendador i l’arrendatari. L’actualització de la renda està subjecta a les mateixes limitacions que s’estableixen per a l’arrendament d’habitatges a l’apartat 2 de l’article 45.
Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)
Art. 55 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-55?data=2004-06-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.