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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 53

En l’arrendament de locals per a negoci regeix el principi de llibertat de pactes, excepte quan la Llei disposa el contrari. En tot cas, són d’aplicació subsidiària les normes recollides en aquest títol.

En vigueur depuis le 06/03/2014 jusqu'au 03/04/2014 · nouvelle rédaction · Loi 1/2014, du 23 janvier, portant modification de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Article 53

En l’arrendament de locals per a negoci regeix el principi de llibertat de pactes, excepte quan la Llei disposa el contrari. En tot cas, són d’aplicació subsidiària les normes recollides en aquest títol.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Art. 53 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 06/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-53?data=2014-03-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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