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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 51 quinquies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 31/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 51 quinquies

Les infraccions tipificades en aquesta Llei se sancionen de la manera següent:

a) Infracció lleu: amonestació escrita.

b) Infracció greu: multa d’un import equivalent al salari mínim oficial mensual.

c) Infracció molt greu: multa d’un import equivalent a quatre vegades el salari mínim oficial mensual i prohibició de contractar amb l’Administració pública durant un període de dos anys i de rebre cap ajut o subvenció pública per un període de tres anys.

Entre en vigueur le 31/12/2019 · ajout · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 quinquies de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-51-quinquies?data=2016-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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