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← Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999

Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 51 quater

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 51 quater

Quan les infraccions comeses poden ser constitutives d’un delicte o una infracció penal, l’òrgan competent per resoldre l’expedient sancionador ho ha de comunicar al Ministeri Fiscal o a l’autoritat judicial. Si hi ha un procés penal en curs, l’expedient sancionador resta en suspens fins a la resolució definitiva de la causa penal. En cap cas no és possible imposar una doble sanció de caràcter administratiu i penal a una mateixa persona pels mateixos fets.

En vigueur depuis le 31/12/2019 jusqu'au 16/06/2022 · ajout · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/06/2022

Source : Loi 15/2022, du 23 mai, portant texte consolidé sur les baux d'immeubles urbains (BOPA 2022-06-15)

Comment le citer

Art. 51 quater de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 29/03/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-51-quater?data=2021-03-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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