Article 51 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 31/12/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 51

bis Constitueixen infraccions administratives les accions i les omissions de les persones físiques i jurídiques que vulneren les normes legals i reglamentàries en matèria d’arrendament d’habitatge per a residència habitual i permanent tipificades en aquest capítol, sense perjudici de les responsabilitats civils, penals o d’un altre tipus que hi puguin concórrer.

Entre en vigueur le 31/12/2019 · ajout · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La capçalera original diu «51bis», sense espai.

Comment le citer

Art. 51 bis de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 23/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-30/arrendaments-finques-urbanes/art-51-bis?data=2009-07-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.