Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor l'endemà de la data de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, llevat del capítol X que entrarà en vigor a la data que entri en vigor l'Acord de cooperació entre Andorra i l'Organització de la Patent Europea i, del capítol XI que ho farà quan entri en vigor a Andorra el TCP.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 26/12/2014 · texte original · Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/12/2014

Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/df-2?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.