Article 56

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 56

Agents de patents 1) Només poden actuar com agents de patents les persones físiques inscrites al Registre d'Agents de Patents que porta l'Oficina de Patents. 2) Tota persona que compleixi les condicions establertes al Reglament d'execució pot ser inscrita al Registre d'Agents de Patents.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 26/12/2014 · texte original · Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/12/2014

Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Art. 56 de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/art-56?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.