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← Loi sur les brevets, du 10 juin 1999

Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Avenç d'inventiva Es considera que una invenció implica un avenç d'inventiva si, en vista de l'estat de la tècnica, no resulta evident per a una persona entesa en la matèria. Si l'estat de la tècnica també inclou documents en el sentit de l'article 3.3), aquests documents no han de ser tinguts en compte en el moment de decidir si hi ha hagut un avenç d'inventiva.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 26/12/2014 · texte original · Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/12/2014

Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/art-4?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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