Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 45
Extensió de les patents europees La protecció d'invencions a Andorra també es pot obtenir estenent els efectes de sol.licituds de patents i patents europees d'acord amb el Reglament relatiu a l'Acord de cooperació entre Andorra i l'Organització de la Patent Europea.
Abrogé à partir du 26/12/2014
Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
Art. 45 de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/art-45?data=1999-07-08
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.