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Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 42

Extinció Una patent s'extingeix:

a) al final del termini establert a l'article 25.1);

b) si el titular de la patent hi renuncia, en la data en què aquesta renúncia és efectiva;

c) si una quota de manteniment i qualsevol recàrrec no han estat pagats en el temps degut, a la data de venciment de la quota de manteniment.

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 26/12/2014 · texte original · Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/12/2014

Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Art. 42 de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/art-42?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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