Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Resum El resum serveix simplement per ser usat com a informació tècnica. No es pot prendre en consideració per a cap altre propòsit i, en particular, no es pot tenir en compte per al propòsit de determinar l'extensió de la protecció o d'aplicar l'article 3.3).

En vigueur depuis le 08/07/1999 jusqu'au 26/12/2014 · texte original · Loi sur les brevets, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/12/2014

Source : Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)

Comment le citer

Art. 14 de la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/patents/art-14?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.