Disposition transitoire première

Disposition transitoire 1.

) La protection établie par la présente Loi s'applique également aux œuvres et autres objets de droits voisins qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi et qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne sont pas tombés dans le domaine public en raison de l'expiration du délai de protection précédemment accordé. 2) La protection établie par la présente Loi s'applique, en outre, aux œuvres et autres objets de droits voisins qui existaient au moment de l'adhésion effective de la Principauté d'Andorre à un accord international régissant la protection des droits d'auteur ou des droits voisins, pour autant qu'à cette date l'œuvre ou l'objet de droits voisins ne soit pas tombé dans le domaine public dans son pays d'origine en raison de l'expiration du délai de protection et qu'au moment de l'adhésion effective de la Principauté d'Andorre l'œuvre ou l'objet de droits voisins ne soit pas tombé dans le domaine public en raison de l'expiration du délai de protection précédemment accordé.