Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Décret sur la propriété littéraire et artistique du 25 juin 1971 est abrogé dans tout son contenu. Est également abrogée toute autre norme antérieure, de rang égal ou inférieur, en tout ce qui s'oppose au contenu de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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