Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Territoire d'Andorre En vertu des accords internationaux en la matière auxquels la Principauté d'Andorre est partie, les mentions de la présente Loi relatives à la Principauté d'Andorre s'entendent comme applicables à tout autre territoire en exécution des accords internationaux en la matière auxquels la Principauté d'Andorre est partie.
Art. 48 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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