Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria A

l'entrada en vigor d'aquesta Llei, queda derogat en tot el seu contingut el Decret sobre la propietat literària i artística del 25 de juny de 1971. Queda igualment derogada tota altra norma anterior, d'igual rang o inferior, en tot allò que s'oposi al contingut d'aquesta.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/dd-1?data=1999-07-08

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