Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Champ d'application en vertu d'accords internationaux En vertu des accords internationaux en la matière auxquels la Principauté d'Andorre est partie, les dispositions de la présente Loi s'appliquent :
a) aux œuvres qui doivent être protégées en Andorre en vertu et en exécution de ces accords
b) aux artistes interprètes ou exécutants, et aux producteurs de phonogrammes, producteurs d'œuvres audiovisuelles, organismes de radiodiffusion, organismes qui communiquent leur propre programme par fil, et éditeurs d'œuvres non publiées antérieurement, qui doivent être protégés en vertu ou en exécution de ces accords.
Art. 47 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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