Article 46

Article 46.

Autres champs d'application 1) Les dispositions de la présente Loi relatives à la protection des artistes interprètes ou exécutants s'appliquent dans les cas suivants :

a) aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'Andorre ou résidents en Andorre

b) aux artistes interprètes ou exécutants qui ne sont pas ressortissants d'Andorre ou résidents en Andorre mais dont les interprétations ou exécutions :

i) ont lieu sur le territoire d'Andorre ; ou ii) sont incorporées dans des phonogrammes protégés par la présente Loi ; ou iii) n'ont pas été fixées sur un phonogramme mais sont contenues dans des émissions ou des programmes originaux communiqués par fil qui bénéficient d'une protection en vertu de la présente Loi. 2) Les dispositions de la présente Loi relatives à la protection des phonogrammes s'appliquent dans les cas suivants :

a) phonogrammes dont les producteurs sont ressortissants d'Andorre ou sont constitués conformément aux lois d'Andorre, ou ont leur résidence ou leur siège social en Andorre ;

b) phonogrammes dont la première fixation des sons a été effectuée en Andorre ;

c) phonogrammes publiés pour la première fois en Andorre, indépendamment de la nationalité ou de la résidence de leurs producteurs, y compris les phonogrammes publiés pour la première fois dans un autre pays mais également publiés en Andorre dans un délai de trente jours. 3) Les dispositions de la présente Loi relatives à la protection des producteurs de fixations audiovisuelles à l'égard de leurs fixations s'appliquent mutatis mutandis aux mêmes cas que ceux mentionnés au paragraphe 2) du présent article. 4) Les dispositions de la présente Loi relatives à la protection des émissions et des programmes communiqués au public par fil s'appliquent dans les cas suivants :

a) émissions d'organismes de radiodiffusion et programmes d'organismes qui communiquent leurs propres programmes au public par fil, dont le siège social est situé en Andorre ; et

b) émissions transmises à partir d'émetteurs situés en Andorre, et programmes communiqués par fil à partir d'un lieu situé en Andorre. 5) Les dispositions de la présente Loi relatives à la protection des éditeurs d'œuvres non publiées antérieurement s'appliquent aux éditeurs qui sont ressortissants d'Andorre ou qui sont constitués conformément aux lois d'Andorre ou qui ont leur résidence ou leur siège social en Andorre.