Article 38

Article 38.

Supervision de la société de gestion collective La société de gestion collective doit fournir au Gouvernement au moins une copie de chacun des documents suivants :

a) toute modification de ses statuts ou des méthodes ou règles mentionnées à l'article 36 ;

b) tout contrat bilatéral ou multilatéral concernant l'administration des droits d'auteurs étrangers et d'autres titulaires étrangers de droits d'auteur et/ou de titulaires étrangers de droits voisins ;

c) toute décision du Conseil d'administration ;

d) le bilan général annuel, le rapport annuel et le rapport des auditeurs sur l'activité de la société de gestion collective.