Article 37

Article 37.

Obligations des utilisateurs d'œuvres envers la société de gestion collective Ceux qui accomplissent des actes autorisés par la société de gestion collective ou des actes pour lesquels, bien qu'aucune autorisation ne soit nécessaire, une rémunération équitable doit être versée à une société de gestion collective, doivent :

a) faciliter la surveillance, par les représentants de la société de gestion collective, des actes autorisés ou pour lesquels une rémunération équitable doit être versée ;

b) communiquer à la société de gestion collective, si elle le leur demande, toutes les informations dont ils disposent sur les actes accomplis à l'égard des œuvres et/ou des objets de droits voisins en question.