Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Fonctionnement de la société de gestion collective Les décisions relatives aux méthodes et aux règles de recouvrement et de répartition des redevances et de la rémunération équitable ainsi qu'aux autres aspects importants de la gestion collective doivent être prises par le Conseil d'administration de l'entité de droit public prévue à l'article 34, conformément à ses statuts.
Art. 36 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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