Article 35

Article 35.

Missions de la société de gestion collective La société de gestion collective, au nom et sur la base de l'autorisation des auteurs et autres titulaires des droits d'auteur et/ou titulaires de droits voisins qui en sont membres ou qu'elle représente de toute autre manière, en particulier en vertu d'accords avec des sociétés de gestion collective étrangères, peut accomplir les missions suivantes :

a) accorder à des tiers l'autorisation d'accomplir des actes protégés par les droits patrimoniaux exclusifs administrés ;

b) percevoir des redevances pour les autorisations mentionnées à la lettre

a) et pour la rémunération équitable dans les cas où la présente Loi prévoit ce type de rémunération ;

c) répartir les redevances et la rémunération équitable ainsi perçues entre les auteurs et autres titulaires des droits d'auteur et/ou titulaires de droits voisins concernés ;

d) engager toute action en justice nécessaire à l'exercice des droits qu'elle administre ;

e) accomplir tout autre acte autorisé, conformément à ce qui est établi en vertu de l'article 36, par les auteurs et autres titulaires des droits d'auteur et/ou titulaires de droits voisins, ou par les organes qui les représentent, dont sont administrés les droits patrimoniaux exclusifs ou les droits à une rémunération équitable.