Article 34

Article 34.

Constitution et incorporation de la société de gestion collective 1) Une société unique de gestion collective est constituée par la loi, sous la forme d'une entité de droit public, qui accomplit les missions mentionnées à l'article 35. 2) Le Conseil d'administration de l'entité de droit public établie conformément au paragraphe 1) du présent article doit comprendre une représentation des auteurs ou autres titulaires des droits d'auteur, ainsi que des représentants des titulaires de droits voisins dans les proportions fixées par les statuts de l'entité de droit public.