Article 29

Article 29.

Rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes 1) Si un phonogramme publié à des fins commerciales, ou une copie de ce phonogramme, est utilisé pour la radiodiffusion, la réémission, la retransmission par câble ou pour toute autre communication au public, ou est interprété ou exécuté publiquement, la personne physique ou morale qui accomplit cet acte doit verser au producteur une rémunération équitable unique pour l'artiste ou les artistes interprètes ou exécutants et pour le producteur du phonogramme. 2) Sauf accord contraire entre les artistes interprètes ou exécutants et le producteur, la moitié du montant perçu par le producteur conformément au paragraphe 1 du présent article doit être versée par le producteur à l'artiste ou aux artistes interprètes ou exécutants. 3) Le droit à une rémunération équitable établi au présent article subsiste pendant la même période que les droits établis aux articles 26 et 28, respectivement. 4) Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement, doivent être considérés comme s'ils avaient été publiés à des fins commerciales.