Article 27

Article 27.

Droits moraux des artistes interprètes ou exécutants Les dispositions de l'article 6 relatives aux droits moraux des auteurs à l'égard de leurs œuvres sont applicables mutatis mutandis aux artistes interprètes ou exécutants à l'égard de leurs interprétations ou exécutions sonores vivantes ou de leurs interprétations ou exécutions fixées sur des phonogrammes. Les droits moraux des artistes interprètes ou exécutants sont protégés pendant la période établie par l'article 26.3).