Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Licences 1) L'auteur ou tout autre titulaire du droit d'auteur peut accorder à des tiers des licences non exclusives ou exclusives pour accomplir ou pour autoriser l'accomplissement de certains actes déterminés protégés par ses droits patrimoniaux. 2) Une licence non exclusive autorise le licencié à accomplir l'acte en question en même temps que l'auteur, ou tout autre titulaire du droit d'auteur, et en même temps que tous autres éventuels licenciés non exclusifs. 3) Une licence exclusive autorise le licencié à accomplir l'acte en question, à l'exclusion de tous les autres, y compris l'auteur ou tout autre titulaire du droit d'auteur.
Art. 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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