Article 21

Article 21.

Représentation des droits sur une œuvre audiovisuelle 1) Sauf convention contraire, un contrat de production signé entre le producteur de l'œuvre audiovisuelle et le réalisateur principal doit être considéré comme comportant un mandat d'exercer les droits d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, conféré par le réalisateur principal au producteur. 2) Les œuvres préexistantes ou les œuvres adaptées sont régies exclusivement par des accords contractuels entre le producteur et le titulaire des droits.