Article 17

Article 17.

Gestion collective obligatoire du droit exclusif de retransmission par câble 1) Nonobstant les dispositions de l'article 5.1) h), le droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble ne peut être exercé que par l'intermédiaire de la société de gestion collective créée conformément à l'article 34.1). 2) Si l'auteur ou tout autre titulaire des droits d'auteur n'a pas transféré la gestion de son droit d'autoriser la retransmission par câble à la société de gestion collective créée conformément à l'article 34.1), cette société de gestion collective est réputée chargée de gérer ses droits.