Article 11

Article 11.

Libre utilisation à des fins d'information Nonobstant les dispositions de l'article 5.1) a), d), g),

h) et i), les actes suivants sont permis sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre propriétaire des droits d'auteur de l'œuvre, sous réserve de l'obligation d'indiquer, dans la mesure du possible, la source et le nom de l'auteur :

a) la reproduction dans un journal ou tout autre périodique et la radiodiffusion, la réémission, la retransmission par câble ou toute autre communication au public d'un article publié dans un journal ou un périodique sur des sujets économiques, politiques ou religieux d'actualité ou d'une œuvre radiodiffusée du même caractère ; ce congé n'est pas applicable dans les cas où le droit d'autoriser la reproduction, la radiodiffusion, la réémission, la retransmission par câble ou toute autre communication au public est expressément réservé par l'auteur, ou par tout autre propriétaire des droits d'auteur, de l'œuvre ;

b) la reproduction, la radiodiffusion, la réémission, la retransmission par câble ou toute autre communication au public, aux fins de rendre compte d'événements d'actualité, de courts fragments d'une œuvre vue ou entendue au cours de cet événement, dans les limites justifiées par le but précité ;

c) la reproduction dans un journal ou tout autre périodique, et la radiodiffusion, la réémission, la retransmission par câble ou toute autre communication au public d'une allocution politique, d'une conférence, d'un discours ou de toute autre œuvre de nature similaire prononcée en public, ou d'une allocution prononcée au cours d'une procédure judiciaire, dans les limites justifiées par le but d'offrir une information d'actualité.