Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final La
present Llei entra en vigor l'endemà de la data de la seva publicació.
En vigueur depuis le 08/07/1999
· texte original
· Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/codi-penal-2/df-1?data=1999-07-08
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