Code de la route, du 10-06-1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 211
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/02/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
- Contravenció a l'obligació de circular amb equipaments especials quan aquest Codi ho requereixi.
Art. 211 du Code de la route, du 10-06-1999, dans sa rédaction en vigueur au 05/08/1999.
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