Code de la route, du 10-06-1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 204
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/02/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
204.8. Està prohibida la matriculació a Andorra de tot vehicle especial que no compleixi la Directiva de màquines 2006/42/CE i les modificacions successives en el moment de la seva fabricació.
Art. 204 du Code de la route, du 10-06-1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.
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