Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire La.
présente Loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
En vigueur depuis le 20/05/1999
· texte original
· Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 (BOPA 1999-05-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition abrogatoire première de la Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/transitoria-procediments-judicials/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.