Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 20/05/1999 · texte original · Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/transitoria-procediments-judicials/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.