Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

S'introdueix en la Llei transitòria de procediments judicials, de 21 de desembre de 1993, una nova secció: "

En vigueur depuis le 20/05/1999 · texte original · Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/transitoria-procediments-judicials/art-1?data=1999-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.