Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est introduit dans la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, une nouvelle section : «
En vigueur depuis le 20/05/1999
· texte original
· Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99 (BOPA 1999-05-19)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/transitoria-procediments-judicials/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.