Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

( Llei 87/2010 ) S’encomana al Govern la modificació del Reglament d’Assistència Lletrada amb Torn d’Ofici davant de l’Autoritat Judicial i el Servei de Policia de l’1 de març del 2000 per adaptar-lo a les noves disposicions legals.

En vigueur depuis le 21/05/2015 jusqu'au 21/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la juridiction des… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-1?data=2015-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.