Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final primera

( Llei 87/2010 ) S’encomana al Govern la modificació del Reglament d’Assistència Lletrada amb Torn d’Ofici davant de l’Autoritat Judicial i el Servei de Policia de l’1 de març del 2000 per adaptar-lo a les noves disposicions legals.

Entre en vigueur le 21/05/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la juridiction des… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-1?data=1999-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.