Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
La regulació prevista en la present Llei té la consideració de procediment especial.
Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015
Article 7
La regulació prevista en la present Llei té la consideració de procediment especial.
Source : Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la juridiction des… (BOPA 2015-05-20)
Art. 7 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-7?data=2015-05-12
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