Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
El Batlle instructor, mitjançant aute motivat, pot decretar el secret total o parcial de la causa fins a un termini màxim de sis mesos improrrogables, i amb l’obligació d’aixecar el secret sumarial almenys un mes abans de la conclusió del sumari.
Abrogé à partir du 21/03/2019
Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)
Art. 23 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-23?data=2015-05-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.