Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Els menors a qui es refereix la present Llei gaudeixen de tots els drets reconeguts en la Constitució i en l’ordenament jurídic andorrà, així com en totes les normes de protecció de menors de caràcter internacional ratificades pel Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 21/05/2015 jusqu'au 21/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur la juridiction des… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-1?data=2015-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.