Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Totes les resolucions que suposin restriccions dels drets fonamentals del menor han de ser acordades pel batlle de guàrdia mitjançant aute raonat, oït el Ministeri Fiscal. La detenció governativa no pot, en cas de menors d’edat, superar les vint-i- quatre hores abans de ser posats a disposició judicial.
Abrogé à partir du 21/03/2019
Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)
Art. 16 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/art-16?data=2015-05-21
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