Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 16
Totes les resolucions que suposin restriccions dels drets fonamentals del menor han de ser acordades pel batlle de guàrdia mitjançant aute raonat, oït el Ministeri Fiscal. La detenció governativa no pot, en cas de menors d’edat, superar les vint-i- quatre hores abans de ser posats a disposició judicial.
Art. 16 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.
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